Décret n°2023-362 du 11 mai 2023

Article 1

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Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

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Code des relations entre le public et l'administration

Art. D113-14

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Suppression d'un article sur les relations administratives

Résumé. Le décret supprime l'article D113-14 du code des relations entre le public et l'administration.

A abrogé les dispositions suivantes :

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