La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure civile ;
Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice)Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justiceLa loi de 2016 rend la justice plus accessible en simplifiant les démarches, encourage les règlements à l'amiable, réorganise les tribunaux et permet aux groupes de victimes de se regrouper pour demander justice. de modernisation de la justice du XXIe siècle dans sa version issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 (Loi du 22 décembre 2021 sur la justice)Loi du 22 décembre 2021 sur la justiceLa loi modifie les règles d'enregistrement des audiences, améliore les procédures pénales, les conditions en prison et renforce la confiance dans les professionnels du droit., notamment son article 4 modifié ;
Vu le décret n° 2022-1353 du 25 octobre 2022 (Décret organisant le Conseil national de la médiation)Décret organisant le Conseil national de la médiationLe décret organise le Conseil national de la médiation, un groupe de hauts fonctionnaires et d'experts qui aide à améliorer la médiation en France. relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du Conseil national de la médiation ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2022 ;
Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux n° 436939 du 22 septembre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :