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Décret n°2023-357 du 11 mai 2023

relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de conciliation avant plainte

Résumé. Le décret rend facultative la tentative de conciliation avant une plainte pour des sommes inférieures à 5000 euros ou certains conflits de voisinage, et modifie des articles du code de procédure civile.

La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure civile ;

Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative ;

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice) de modernisation de la justice du XXIe siècle dans sa version issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 (Loi du 22 décembre 2021 sur la justice), notamment son article 4 modifié ;

Vu le décret n° 2022-1353 du 25 octobre 2022 (Décret organisant le Conseil national de la médiation) relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du Conseil national de la médiation ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2022 ;

Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux n° 436939 du 22 septembre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modification des modalités préalables à la plainte

Résumé. La tentative de conciliation avant une plainte pour des sommes inférieures à 5000 euros ou certains conflits de voisinage devient facultative et doit être justifiée si elle n'est pas entreprise.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un article du code de procédure civile

Résumé. Le décret modifie l'article 1575 du code de procédure civile pour les îles Wallis et Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour des références pour le Conseil national de la médiation

Résumé. Le décret met à jour les références des articles mentionnant les associations et le Conseil national des barreaux dans le cadre du fonctionnement du Conseil national de la médiation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 mai 2023

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Application temporelle des dispositions du décret

Résumé. Les nouvelles règles commencent à s'appliquer aux affaires démarrées à partir du 1er octobre 2023.

Les dispositions des articles 1er (Modification des modalités préalables à la plainte) et 2 (Modification d'un article du code de procédure civile) du présent décret sont applicables aux instances introduites à compter du 1er octobre 2023.

En vigueur depuis le 13 mai 2023

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Attribution de la responsabilité de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 mai 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco

En vigueur depuis le samedi 13 mai 2023

Décret n°2023-357 du 11 mai 2023
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