JORF n°0110 du 12 mai 2023

Décret n°2023-357 du 11 mai 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure civile ;

Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative ;

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle dans sa version issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, notamment son article 4 modifié ;

Vu le décret n° 2022-1353 du 25 octobre 2022 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du Conseil national de la médiation ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2022 ;

Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux n° 436939 du 22 septembre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de procédure civile

Résumé Un décret a modifié une règle de procédure civile.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 750-1 > >

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5 cités

Article 2

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Modification des dispositions du Code de procédure civile

Résumé Un article d'un décret change une règle dans le Code de procédure civile.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1575 > >

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2 cités

Article 3

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Modification de l'article 1 du décret n°2022-1353

Résumé L'article 3 change une règle de 2022.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2022-1353 du 25 octobre 2022 > > Art. 1 > >

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1 modifié

Article 4

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Application temporelle des dispositions du décret

Résumé Les nouvelles règles commencent à s'appliquer aux affaires démarrées à partir du 1er octobre 2023.

Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret sont applicables aux instances introduites à compter du 1er octobre 2023.

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Article 5

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Attribution de la responsabilité de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 11 mai 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco