Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions des articles 1er et 2
Résumé Les nouvelles règles s'appliquent aux affaires débutées à partir du 1er octobre.
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret sont applicables aux instances introduites à compter du 1er octobre 2023.
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