Décret n°2023-357 du 11 mai 2023

Article 4

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Article 4

Les dispositions des articles 1er (Modification des modalités préalables à la plainte) et 2 (Modification d'un article du code de procédure civile) du présent décret sont applicables aux instances introduites à compter du 1er octobre 2023.

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En vigueur depuis le 13 mai 2023

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Application temporelle des dispositions du décret

Résumé. Les nouvelles règles commencent à s'appliquer aux affaires démarrées à partir du 1er octobre 2023.

Les dispositions des articles 1er (Modification des modalités préalables à la plainte) et 2 (Modification d'un article du code de procédure civile) du présent décret sont applicables aux instances introduites à compter du 1er octobre 2023.

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