Section parente

Décret n°2023-332 du 3 mai 2023

JORF n°0105 du 5 mai 2023

Chapitre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET DE COORDINATION

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des transmissions électroniques en procédure pénale

Résumé Les règles pour envoyer des documents électroniques dans les procès pénaux ont été modifiées

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Chapitre II : Des transmissions de demandes, notifications ou significations par un moyen de télécommunication électronique > >

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article du Code de procédure pénale

Résumé Cet article modifie les règles de la procédure pénale.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D591 > >

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des dispositions du Code de procédure pénale

Résumé Un article du Code de procédure pénale a été modifié.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D603 > >

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Article 7

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Charge d'exécution du décret

Résumé Le ministre de la Justice doit appliquer et publier ce décret.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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