JORF n°0105 du 5 mai 2023

Chapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SIGNIFICATIONS ÉLECTRONIQUES RÉALISÉES PAR LES COMMISSAIRES DE JUSTICE

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Les commissaires de justice peuvent désormais utiliser des notifications électroniques dans les procédures pénales.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D46-6-3 > >

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé De nouvelles règles encadrent les significations électroniques des commissaires de justice.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D593-1-1 > >

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