Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement d'intitulé du Chapitre II du Titre XII du Livre V
Résumé Le nom d'un chapitre de la loi change pour parler des transmissions par internet.
L'intitulé du chapitre II du titre XII du livre V est remplacé par l'intitulé suivant :
« Chapitre II
« DES TRANSMISSIONS DE DEMANDES, NOTIFICATIONS OU SIGNIFICATIONS PAR UN MOYEN DE TÉLÉCOMMUNICATION ÉLECTRONIQUE »
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