Décret n°2023-323 du 28 avril 2023

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. R314-138-1, Art. R314-139-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. D312-211, Art. R314-105, Sct. Paragraphe 6 : Services dispensant des soins infirmiers à domicile pour personnes âgées ou personnes handicapées., Art. R314-137, Art. R314-138, Art. R314-139, Art. R314-219

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Obligation de documentation pour les subventions des services d'aide à domicile

Résumé. Les services d'aide à domicile doivent fournir des documents précis pour leurs subventions et peuvent perdre de l'argent s'ils ne le font pas.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. D312-211 : Transmission annuelle d'informations par les établissements pour personnes âgées
→ Version 3 : Réduction des obligations d’indicateurs aux HAD
Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-105 : Financement des établissements sociaux et médico-sociaux
→ Version 18 : Aucun changement
Code de l'action sociale et des famillesSct. Paragraphe 6 : Services dispensant des soins infirmiers à domicile pour personnes âgées ou personnes handicapées.
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D312-211, Art. R314-105, Sct. Paragraphe 6 : Services dispensant des soins infirmiers à domicile pour personnes âgées ou personnes handicapées., Art. R314-137, Art. R314-138, Art. R314-139, Art. R314-219

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