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Obligation de documentation pour les subventions des services d'aide à domicile
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-138-1, Art. R314-139-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Réduction des obligations d’indicateurs aux HADCode de l'action sociale et des famillesArt. R314-105 : Financement des établissements sociaux et médico-sociaux
→ Version 18 : Aucun changementCode de l'action sociale et des famillesSct. Paragraphe 6 : Services dispensant des soins infirmiers à domicile pour personnes âgées ou personnes handicapées.
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D312-211, Art. R314-105, Sct. Paragraphe 6 : Services dispensant des soins infirmiers à domicile pour personnes âgées ou personnes handicapées., Art. R314-137, Art. R314-138, Art. R314-139, Art. R314-219