Décret n°2023-323 du 28 avril 2023

Article 6

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Article 6

L'article 1er (Obligation de documentation pour les subventions des services d'aide à domicile) entre en vigueur à la date mentionnée au A du II de l'article 44 (Modification des règles des services d'aide à domicile) de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 (Loi du 3 décembre modifiant les finances de la sécurité sociale) susvisée.

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En vigueur depuis le 30 avril 2023

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Entrée en vigueur de l'article 1er

Résumé. L'article 1er commence à être appliqué à partir d'une date donnée dans une autre loi.

L'article 1er (Obligation de documentation pour les subventions des services d'aide à domicile) entre en vigueur à la date mentionnée au A du II de l'article 44 (Modification des règles des services d'aide à domicile) de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 (Loi du 3 décembre modifiant les finances de la sécurité sociale) susvisée.

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En vigueur depuis le dimanche 30 avril 2023

Source : Légifrance