Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout des services autonomie à domicile dans les prestations à signaler au contrôle médical
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Analyse non possibleCode de la sécurité socialeArt. R166-3 : Ajustement des versements provisionnels pour les remises sur les produits de santé
→ Version 2 : Ajout d’un type de service – autonomies à domicile
- Code de la sécurité sociale.Art. R162-33-1, Art. R166-3
A modifié les dispositions suivantes :