Décret n°2023-323 du 28 avril 2023

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R162-33-1, Art. R166-3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R166-3

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Ajout des services autonomie à domicile dans les prestations à signaler au contrôle médical

Résumé. Le décret ajoute les services autonomie à domicile à la liste des prestations que le contrôle médical doit être informé.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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