I. - Les pièces, actes et documents enregistrés dans le traitement mentionné à l'article 1er (Mise en place du SIROCCO pour la criminalité organisée)Art. 1Mise en place du SIROCCO pour la criminalité organiséeLe ministre de la justice peut utiliser un système informatique pour suivre les crimes organisés et aider les enquêtes, mais sans utiliser de liens ou comportements spécifiques. sont :
1° Les procès-verbaux, rapports et documents figurant dans les dossiers des procédures pénales ;
2° Les documents se rapportant aux procédures pénales qui ne sont pas versés dans les dossiers des procédures.
II. - Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er (Mise en place du SIROCCO pour la criminalité organisée)Art. 1Mise en place du SIROCCO pour la criminalité organiséeLe ministre de la justice peut utiliser un système informatique pour suivre les crimes organisés et aider les enquêtes, mais sans utiliser de liens ou comportements spécifiques., sont les suivantes :
1° S'agissant des personnes mises en cause, mises en examen, placées sous le statut de témoin assisté, poursuivies ou condamnées :
a) Données d'identification : type de personne (morale ou physique), nom ou dénomination sociale, prénom, alias, surnom, sexe, date, pays, ville et code postal de naissance ;
b) Informations relatives :
- aux enquêtes ;
- aux infractions, condamnations, mesures de sûreté ;
- aux saisies et confiscations ;
- à l'avis et au suivi des juridictions mentionnées à l'
article 706-75 du code de procédure pénale (Extension de la compétence des juridictions pour les crimes complexes)Art. 706-75Extension de la compétence des juridictions pour les crimes complexesL'article explique comment les tribunaux et cours d'assises peuvent élargir leur compétence pour juger des crimes et délits complexes, comme le trafic de drogue ou les associations de malfaiteurs. ;
- au statut procédural de la personne ;
- à la coopération internationale ;
2° S'agissant des victimes : données d'identification et informations relatives aux enquêtes contenues dans les pièces de procédures pénales ;
3° S'agissant des témoins : données d'identification et informations relatives aux enquêtes contenues dans les pièces de procédures pénales ;
4° S'agissant des magistrats mentionnés à l'article 706-75-1 du code de procédure pénale (Désignation des magistrats pour la criminalité organisée)Art. 706-75-1Désignation des magistrats pour la criminalité organiséeLe procureur général et le premier président désignent des magistrats spécialisés pour enquêter, poursuivre et juger les crimes organisés dans les tribunaux couvrant plusieurs cours d’appel., ou des membres de services d'enquête en charge du dossier de la procédure : nom, prénom, qualité (corps et/ou grade, fonction) ;
5° S'agissant de toute personne pouvant apparaître dans les pièces de procédure et autres documents insérés dans le traitement : nom, prénom, qualité.
III. - La collecte, la conservation et le traitement des données mentionnées à l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. sont possibles en cas de nécessité absolue pour les seules fins et dans le strict respect des conditions définies au présent décret, dans les limites des nécessités de la mission au titre de laquelle elles sont collectées.