Décret n°2023-309 du 25 avril 2023

Article 6

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Article 6

Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 110 (Droit d'opposition aux traitements de données personnelles) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le 28 avril 2023

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Exclusion du droit d'opposition pour le traitement des données

Résumé. Pour ce traitement, on ne peut pas s'opposer au traitement des données.

Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 110 (Droit d'opposition aux traitements de données personnelles) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le vendredi 28 avril 2023

Source : Légifrance