Décret n°2023-309 du 25 avril 2023

Article 1

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Article 1

Le ministre de la justice (direction des affaires criminelles et des grâces) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système Informatisé de Recoupement, d'Orientation et de Coordination des procédures de Criminalité Organisée » (SIROCCO).
Ce traitement a pour finalité le suivi des procédures relevant de la criminalité organisée par les juridictions mentionnées à l'article 706-75 du code de procédure pénale (Extension de la compétence des juridictions pour les crimes complexes), les parquets près ces juridictions et leurs parquets généraux et d'assurer le recoupement des informations nécessaires à la direction des enquêtes.
Le traitement permet également d'exploiter les données du traitement à des fins de pilotage de l'activité des juridictions mentionnées à l'article 706-75 du code de procédure pénale (Extension de la compétence des juridictions pour les crimes complexes).
Le traitement ne permet pas d'établir des recoupements sur la base de liens ou de comportements au sens des fichiers d'analyse sérielle tels que prévus par les articles 230-12 (Utilisation de données pour enquêter sur les crimes en série) à 230-18 (Règles d'application pour les fichiers d'analyse sérielle) du code de procédure pénale.

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En vigueur depuis le 28 avril 2023

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Mise en œuvre du SIROCCO pour le suivi de la criminalité organisée

Résumé. Le ministre de la justice peut utiliser un système informatique pour suivre les affaires de criminalité organisée et aider les enquêtes, sans utiliser des données de comportements sériels.

Le ministre de la justice (direction des affaires criminelles et des grâces) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système Informatisé de Recoupement, d'Orientation et de Coordination des procédures de Criminalité Organisée » (SIROCCO).
Ce traitement a pour finalité le suivi des procédures relevant de la criminalité organisée par les juridictions mentionnées à l'article 706-75 du code de procédure pénale (Extension de la compétence des juridictions pour les crimes complexes), les parquets près ces juridictions et leurs parquets généraux et d'assurer le recoupement des informations nécessaires à la direction des enquêtes.
Le traitement permet également d'exploiter les données du traitement à des fins de pilotage de l'activité des juridictions mentionnées à l'article 706-75 du code de procédure pénale (Extension de la compétence des juridictions pour les crimes complexes).
Le traitement ne permet pas d'établir des recoupements sur la base de liens ou de comportements au sens des fichiers d'analyse sérielle tels que prévus par les articles 230-12 (Utilisation de données pour enquêter sur les crimes en série) à 230-18 (Règles d'application pour les fichiers d'analyse sérielle) du code de procédure pénale.

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