Décret n°2023-309 du 25 avril 2023

Article 4

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Article 4

Peuvent avoir accès au traitement mentionné à l'article 1er (Mise en place du SIROCCO pour la criminalité organisée), à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Le procureur de la République près un tribunal judiciaire mentionné à l'article 706-75 du code de procédure pénale (Extension de la compétence des juridictions pour les crimes complexes) ainsi que les magistrats, greffiers, fonctionnaires de greffe, assistants spécialisés individuellement habilités par lui ;
2° Le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve une juridiction mentionnée à l'article 706-75 du code de procédure pénale (Extension de la compétence des juridictions pour les crimes complexes) ainsi que les magistrats, greffiers, fonctionnaires de greffe, assistants spécialisés individuellement habilités par lui ;
3° Les juges d'instruction, greffiers, fonctionnaires de greffe, assistants spécialisés individuellement habilités par le président du tribunal judiciaire mentionné à l'article 706-75 du code de procédure pénale (Extension de la compétence des juridictions pour les crimes complexes) ;
4° Le directeur des affaires criminelles et des grâces ainsi que les magistrats, fonctionnaires et agents individuellement habilités par lui ;
5° Les agents du service statistique ministériel du ministère de la justice, individuellement habilités par le secrétaire général ;
6° Le représentant national auprès d'Eurojust, ainsi que les magistrats et agents individuellement habilités par lui.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 avril 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès au traitement des données mentionnées à l'article 1er

Résumé. Certaines personnes spécifiques peuvent voir les données de l'article 1er, selon leurs rôles et besoins.

Peuvent avoir accès au traitement mentionné à l'article 1er (Mise en place du SIROCCO pour la criminalité organisée), à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Le procureur de la République près un tribunal judiciaire mentionné à l'article 706-75 du code de procédure pénale (Extension de la compétence des juridictions pour les crimes complexes) ainsi que les magistrats, greffiers, fonctionnaires de greffe, assistants spécialisés individuellement habilités par lui ;
2° Le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve une juridiction mentionnée à l'article 706-75 du code de procédure pénale (Extension de la compétence des juridictions pour les crimes complexes) ainsi que les magistrats, greffiers, fonctionnaires de greffe, assistants spécialisés individuellement habilités par lui ;
3° Les juges d'instruction, greffiers, fonctionnaires de greffe, assistants spécialisés individuellement habilités par le président du tribunal judiciaire mentionné à l'article 706-75 du code de procédure pénale (Extension de la compétence des juridictions pour les crimes complexes) ;
4° Le directeur des affaires criminelles et des grâces ainsi que les magistrats, fonctionnaires et agents individuellement habilités par lui ;
5° Les agents du service statistique ministériel du ministère de la justice, individuellement habilités par le secrétaire général ;
6° Le représentant national auprès d'Eurojust, ainsi que les magistrats et agents individuellement habilités par lui.

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En vigueur depuis le vendredi 28 avril 2023

Source : Légifrance