Décret n°2023-309 du 25 avril 2023

Article 7

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Article 7

Les consultations, créations, modifications ou suppressions de données font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant et la fonction de leur auteur ainsi que la date, l'heure et l'objet de l'opération. Ces informations sont conservées pendant un délai d'un an.

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En vigueur depuis le 28 avril 2023

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Enregistrement des opérations sur les données

Résumé. Toute modification des données doit être enregistrée et gardée pendant un an.

Les consultations, créations, modifications ou suppressions de données font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant et la fonction de leur auteur ainsi que la date, l'heure et l'objet de l'opération. Ces informations sont conservées pendant un délai d'un an.

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En vigueur depuis le vendredi 28 avril 2023

Source : Légifrance