Décret n°2023-309 du 25 avril 2023

Article 8

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Article 8

Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le 28 avril 2023

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Champ d'application territorial du décret

Résumé. Ce décret s'applique sur tout le territoire français.

Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

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