I. - Conformément aux dispositions de l'article 111 la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'accès aux données mentionnées au 1° du I et au II de l'article 2 et les conditions de leur rectification ou de leur effacement sont régis par les dispositions du code de procédure pénale.

II. − Les droits d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation relatifs aux données figurant dans les documents mentionnés au 2° du I de l'article 2 s'exercent de manière directe auprès de la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice. Toutefois, pour les motifs mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article 107 de la loi du 6 janvier 1978, ces droits peuvent faire l'objet des restrictions prévues au 2° et 3° du II et au III du même article. La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de la même loi.

III. - Les droits d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation des personnes visées au 4° du II de l'article 2 s'exercent directement auprès de l'autorité leur ayant délivré l'habilitation.