Décret n°2023-309 du 25 avril 2023

Article 5

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Article 5

I. - Conformément aux dispositions de l'article 111 la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'accès aux données mentionnées au 1° du I et au II de l'article 2 (Enregistrement des données et documents dans le traitement des procédures pénales) et les conditions de leur rectification ou de leur effacement sont régis par les dispositions du code de procédure pénale.
II. − Les droits d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation relatifs aux données figurant dans les documents mentionnés au 2° du I de l'article 2 (Enregistrement des données et documents dans le traitement des procédures pénales) s'exercent de manière directe auprès de la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice. Toutefois, pour les motifs mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article 107 de la loi du 6 janvier 1978 (Restrictions aux droits de protection des données), ces droits peuvent faire l'objet des restrictions prévues au 2° et 3° du II et au III du même article. La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de la même loi (Droits de recours en cas de restriction des droits sur les données).
III. - Les droits d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation des personnes visées au 4° du II de l'article 2 (Enregistrement des données et documents dans le traitement des procédures pénales) s'exercent directement auprès de l'autorité leur ayant délivré l'habilitation.

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En vigueur depuis le 28 avril 2023

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Accès, rectification et effacement des données personnelles dans le cadre pénal

Résumé. L'article dit comment et où demander à corriger ou supprimer vos données dans une affaire judiciaire.

I. - Conformément aux dispositions de l'article 111 la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'accès aux données mentionnées au 1° du I et au II de l'article 2 (Enregistrement des données et documents dans le traitement des procédures pénales) et les conditions de leur rectification ou de leur effacement sont régis par les dispositions du code de procédure pénale.
II. − Les droits d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation relatifs aux données figurant dans les documents mentionnés au 2° du I de l'article 2 (Enregistrement des données et documents dans le traitement des procédures pénales) s'exercent de manière directe auprès de la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice. Toutefois, pour les motifs mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article 107 de la loi du 6 janvier 1978 (Restrictions aux droits de protection des données), ces droits peuvent faire l'objet des restrictions prévues au 2° et 3° du II et au III du même article. La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de la même loi (Droits de recours en cas de restriction des droits sur les données).
III. - Les droits d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation des personnes visées au 4° du II de l'article 2 (Enregistrement des données et documents dans le traitement des procédures pénales) s'exercent directement auprès de l'autorité leur ayant délivré l'habilitation.

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