Décret n°2023-309 du 25 avril 2023

Article 9

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Article 9

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 28 avril 2023

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Publication et Exécution du Décret

Résumé. Le ministre de la justice doit publier ce décret dans le journal officiel.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 28 avril 2023

Source : Légifrance