L'opérateur adresse une éventuelle demande de renouvellement avant l'échéance fixée par l'autorisation.
La demande comprend les éléments qui suivent :
1° Un dossier conforme à l'article 106 (Constitution et protection du dossier de demande d'autorisation)Art. 106Constitution et protection du dossier de demande d'autorisationEnvoyez un dossier protégé en deux exemplaires au ministre pour obtenir une autorisation nucléaire. ;
2° Un document précisant les éventuelles différences entre le dossier mentionné au 1° et le dossier fourni pour l'autorisation en cours de validité.
Les délais d'instruction peuvent être suspendus dans les mêmes conditions que celles précisées à l'article 107 (Délais d'instruction des demandes d'autorisation)Art. 107Délais d'instruction des demandes d'autorisationLes délais pour traiter une demande commencent quand le ministre la reçoit et peuvent être arrêtés si le dossier n'est pas complet. Le demandeur peut proposer de donner les informations petit à petit si le projet est complexe..
Le cas échéant, l'autorisation reste valable, même une fois l'échéance passée, tant que l'abrogation de l'autorisation n'a pas été prononcée. Dans ce cas, l'opérateur reste soumis aux obligations du présent arrêté et aux prescriptions techniques figurant dans le référentiel de l'autorisation échue.