JORF n°0099 du 27 avril 2023

Section 3 : Procédure de renouvellement d'autorisation

Article 110

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement d'autorisation

Résumé Pour garder son autorisation, il faut demander le renouvellement avant la date limite avec les bons documents et les délais peuvent être suspendus

L'opérateur adresse une éventuelle demande de renouvellement avant l'échéance fixée par l'autorisation.
La demande comprend les éléments qui suivent :
1° Un dossier conforme à l'article 106 ;
2° Un document précisant les éventuelles différences entre le dossier mentionné au 1° et le dossier fourni pour l'autorisation en cours de validité.
Les délais d'instruction peuvent être suspendus dans les mêmes conditions que celles précisées à l'article 107.
Le cas échéant, l'autorisation reste valable, même une fois l'échéance passée, tant que l'abrogation de l'autorisation n'a pas été prononcée. Dans ce cas, l'opérateur reste soumis aux obligations du présent arrêté et aux prescriptions techniques figurant dans le référentiel de l'autorisation échue.