Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités particulières de modification
Résumé Les règles précises de la modification seront fixées par le préfet si c'est nécessaire.
Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées en tant que de besoin, par arrêté du préfet.
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