En vigueur depuis le 2 avril 2023
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Rattachements sans préjudice des droits acquis
Ces rattachements seront effectués sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.
Décret n°2023-238 du 30 mars 2023
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En vigueur depuis le 2 avril 2023
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En vigueur depuis le dimanche 2 avril 2023
Source : Légifrance