Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rattachements sans préjudice des droits acquis
Résumé Les nouveaux rattachements n'enlèvent pas vos droits existants.
Ces rattachements seront effectués sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.
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