Décret n°2023-238 du 30 mars 2023

Article 2

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Article 2

La partie de territoire de la commune de Saint-Léger-Bridereix (canton n° 15, La Souterraine, arrondissement de Guéret, département de la Creuse) d'une superficie de 10 274 m2, correspondant aux surfaces 88, 89, 90, 91 et 92 annexées au plan du décret, est rattaché à la commune de Colondannes (canton n° 7, Dun-le-Palestel, mêmes arrondissement et département).

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En vigueur depuis le 2 avril 2023

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Rattachement de parcelles à une commune

Résumé. Un bout de terrain de Saint-Léger-Bridereix passe à Colondannes.

La partie de territoire de la commune de Saint-Léger-Bridereix (canton n° 15, La Souterraine, arrondissement de Guéret, département de la Creuse) d'une superficie de 10 274 m2, correspondant aux surfaces 88, 89, 90, 91 et 92 annexées au plan du décret, est rattaché à la commune de Colondannes (canton n° 7, Dun-le-Palestel, mêmes arrondissement et département).

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En vigueur depuis le dimanche 2 avril 2023

Source : Légifrance