JORF n°0039 du 16 février 2022

Décret n°2022-185 du 15 février 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2225-1 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 et R. 610-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 529 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et créations d'articles dans le code pénal

Résumé Ce décret change des règles et en ajoute de nouvelles pour protéger les équipements de secours et les mesures de police.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. R610-5 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. R644-2-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Sct. Section 6 : Des atteintes aux équipements de secours, Art. R644-6 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Sct. Section 5 : De la violation de certaines mesures de police , Art. R644-5, Art. R644-5-1 > >

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6 créés

1 modifié

1 cité

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du Code de procédure pénale

Résumé Il change une règle de la procédure pénale.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R48-1 > >

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5 cités

Article 3

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Modification des dispositions du Code pénal

Résumé Il y a eu des changements dans les règles des amendes forfaitaires.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. R711-1 > >

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1 modifié

1 cité

Article 4

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Disposition exécutoire

Résumé Les ministres de l'Intérieur et de la Justice doivent faire appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 février 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin