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Décret n°2022-185 du 15 février 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2225-1 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 et R. 610-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 529 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et créations d'articles dans le code pénal

Résumé. Ce décret change des règles et en ajoute de nouvelles pour protéger les équipements de secours et les mesures de police.

A modifié les dispositions suivantes :

Code pénalArt. R610-5 → Version 2
- Code pénal
Art. R610-5

A créé les dispositions suivantes :

Code pénalArt. R644-2-1 → Version 1
- Code pénal
Art. R644-2-1

A créé les dispositions suivantes :

Code pénalSct. Section 6 : Des atteintes aux équipements de secoursCode pénalArt. R644-6 → Version 1
- Code pénal
Sct. Section 6 : Des atteintes aux équipements de secours, Art. R644-6

A créé les dispositions suivantes :

Code pénalSct. Section 5 : De la violation de certaines mesures de policeCode pénalArt. R644-5 → Version 1Code pénalArt. R644-5-1 → Version 1
- Code pénal
Sct. Section 5 : De la violation de certaines mesures de police , Art. R644-5, Art. R644-5-1

1 version

6 créés

1 modifié

1 cité

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code de procédure pénale

Résumé. Il change une règle de la procédure pénale.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. R48-1 → Version 59
- Code de procédure pénale
Art. R48-1

1 version

1 modifié

5 cités

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code pénal

Résumé. Il y a eu des changements dans les règles des amendes forfaitaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Code pénalArt. R711-1 → Version 14
- Code pénal
Art. R711-1

1 version

1 modifié

1 cité

Article 4

Créé le 17 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disposition exécutoire

Résumé. Les ministres de l'Intérieur et de la Justice doivent faire appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 15 février 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le jeudi 17 février 2022

Décret n°2022-185 du 15 février 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4