Décret n°2023-227 du 30 mars 2023

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Sct. Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire, Art. R48-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. R49-6-2

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Fixation du montant de l'amende forfaitaire minorée

Résumé. Le montant de l'amende forfaitaire minorée pour les contraventions de cinquième classe est fixé à 150 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaireCode de procédure pénaleArt. R48-1 : Amendes forfaitaires pour certaines contraventions
→ Version 62 : Pas de modification
-Code de procédure pénale
Sct. Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire, Art. R48-1

A créé les dispositions suivantes :

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