Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et création d'articles dans le code de procédure pénale
Résumé. Un décret modifie et ajoute des règles sur les amendes forfaitaires.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleSct. Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaireCode de procédure pénaleArt. R48-1 → Version 62
-Code de procédure pénaleSct. Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire, Art. R48-1
A créé les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. R49-6-2 → Version 1
-Code de procédure pénaleArt. R49-6-2