Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la procédure de l'amende forfaitaire
Résumé L'amende forfaitaire inclut maintenant les outrages sexistes et sexuels, et coûte 150 euros pour certaines infractions.
Le chapitre II bis du titre III du livre II de la partie réglementaire du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « De la procédure de l'amende forfaitaire » ;
2° Le II de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale est complété par un 2° ainsi rédigé :
« 2° Contravention d'outrage sexiste et sexuel réprimée par l'article R. 625-8-3 du code pénal. » ;
3° Après l'article R. 49-6-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article R. 49-6-2 ainsi rédigé :
« Art. R. 49-6-2.-Le montant de l'amende forfaitaire minorée prévue par l'article 529-2-1 est fixé à 150 euros pour les contraventions de la cinquième classe. »
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