Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du montant de l'amende forfaitaire minorée
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 62 : Pas de modification
-Code de procédure pénaleSct. Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire, Art. R48-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. R49-6-2