Décret n°2023-227 du 30 mars 2023

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2023.

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En vigueur depuis le 1 avril 2023

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret entre en application le 1er avril 2023.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2023.

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En vigueur depuis le samedi 1 avril 2023

Source : Légifrance