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Création d'une aide financière pour les entreprises
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Extension des bénéficiaires et modification des conditions d'éligibilitéDécret n°2022-967 du 1er juillet 2022Art. 2 : Conditions d'éligibilité à l'aide prévue par le décret n°2022-967
→ Version 4 : Modification des critères d'éligibilité et des périodes éligiblesDécret n°2022-967 du 1er juillet 2022Art. 3 : Éligibilité des clients au dispositif fiscal de 2023
- Décret n°2022-967 du 1er juillet 2022Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Chapitre VI : DISPOSITIONS DIVERSES
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-967 du 1er juillet 2022Sct. Chapitre IV : CONDITIONS PARTICULIÈRES DE L'AIDE PLAFONNÉE À DEUX MILLIONS D'EUROS POUR LES ENTREPRISES NOUVELLEMENT CRÉÉES, Art. 9-1, Art. 9-2, Art. 9-3, Sct. Chapitre V : CONDITIONS PARTICULIÈRES DE L'AIDE PLAFONNÉE À DEUX MILLIONS D'EUROS POUR LES SITUATIONS DITES ATYPIQUES, Art. 9-4, Art. 9-5, Art. 9-6