Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions pour bénéficier de l'aide plafonnée à 25 millions d'euros
Résumé Les entreprises peuvent obtenir 25 millions d'euros d'aide si elles ont des pertes d'exploitation pour le gaz et l'électricité et des dépenses importantes pendant une certaine période.
Les entreprises mentionnées à l'article 1er qui remplissent les conditions prévues à l'article 2 peuvent bénéficier, au titre de la période allant du 1er mars 2022 au 31 août 2022, d'une aide plafonnée à vingt-cinq millions d'euros, au niveau du groupe, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes au jour de la demande :
1° L'excédent brut d'exploitation gaz et électricité au cours de la période éligible trimestrielle considérée est négatif ;
2° Elles justifient d'un coût éligible total sur la période éligible trimestrielle considérée s'élevant à au moins 50 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation gaz et électricité de la période éligible trimestrielle considérée.
1 version