La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu le règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalité d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Vu la communication de la Commission européenne n° C (2022) 1890 du 23 mars 2022 portant encadrement temporaire de crise pour les mesures d'aide d'Etat visant à soutenir l'économie à la suite de l'agression de la Russie contre l'Ukraine ;
Vu la décision de la Commission européenne en date du 30 juin 2022 notifiée sur le fondement de l'article 107.3 b du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Vu le régime cadre temporaire n° SA.102635 relatif aux mesures d'aides aux surcoûts des prix du gaz naturel et de l'électricité en faveur des entreprises grandes consommatrices d'énergie touchées par le conflit ukrainien ;
Vu la loi 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, notamment son article 181 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 188 (Rôle élargi de l'agent comptable public)Art. 188Rôle élargi de l'agent comptable publicUn agent comptable public peut aussi diriger les services financiers et faire certaines tâches normalement réservées à l'ordonnateur. ;
Vu le décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 (Aide financière pour le chauffage et l'eau chaude face à la hausse du prix du gaz)Aide financière pour le chauffage et l'eau chaude face à la hausse du prix du gazCe décret crée une aide pour aider les gens à payer leur chauffage et leur eau chaude moins cher, car le gaz devient plus cher. relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel ;
Vu le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 (Aide financière aux entreprises face à la hausse des prix de l'énergie)Aide financière aux entreprises face à la hausse des prix de l'énergieLe gouvernement aide les entreprises touchées par la hausse des prix de l'énergie due à la guerre en Ukraine, avec des aides plafonnées selon leur situation. modifié instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine ;
Vu le décret n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 (Aide financière pour le chauffage au gaz naturel)Aide financière pour le chauffage au gaz naturelCe décret crée une aide financière pour les habitants de certains logements chauffés au gaz naturel, afin de réduire le coût du chauffage et de l'eau chaude. relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2023 modifié ;
Vu le décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 (Aide à la consommation d'électricité en 2023)Aide à la consommation d'électricité en 2023En 2023, des aides seront données pour aider les gens à payer leur électricité, en fonction de leur consommation et du prix de l'électricité. relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2023 modifié ;
Vu le décret n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 (Aide exceptionnelle pour l'électricité dans certains logements)Aide exceptionnelle pour l'électricité dans certains logementsCe décret crée une aide pour réduire le coût de l'électricité dans certains immeubles entre juillet et décembre 2022, avec des règles précises pour son calcul et sa distribution. relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité au second semestre 2022 modifié ;
Vu le décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 (Tarifs spéciaux d'électricité pour les petites entreprises en 2023)Tarifs spéciaux d'électricité pour les petites entreprises en 2023Les petites entreprises peuvent avoir des tarifs spéciaux pour l'électricité en 2023 si elles remplissent certaines conditions. pris en application des VIII et IX de l'article 181 (Fixation des tarifs du gaz naturel et compensation des pertes)Art. 181Fixation des tarifs du gaz naturel et compensation des pertesLa loi fixe les tarifs du gaz naturel à un niveau majoré de 15% par rapport à octobre 2021, avec une compensation des pertes de recettes pour les fournisseurs par l'État. de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public)Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent publicLa loi de finances pour 2023 fixe les règles pour gérer l'argent de l'État, en permettant d'emprunter et en limitant la dette, tout en organisant les budgets des ministères. de finances pour 2023 modifié ;
Vu le décret n° 2023-62 du 3 février 2023 (Aide aux petites entreprises pour l'électricité en 2023)Aide aux petites entreprises pour l'électricité en 2023Les petites entreprises recevront une aide pour payer leur électricité en 2023, avec des règles spécifiques pour les fournisseurs et les bénéficiaires. relatif à l'aide en faveur des TPE éligibles au bouclier et à l'amortisseur ayant signé un contrat en 2022 et modifiant les décrets n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité au second semestre 2022, n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2023 et n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2023 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 7 mars 2023,
Décrète :