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Décret n°2023-189 du 20 mars 2023

modifiant le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine

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Aide financière pour les dépenses d'énergie des entreprises

Résumé. Les entreprises peuvent recevoir une aide de 50% sur leurs dépenses d'énergie, avec un plafond de deux millions d'euros.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;

Vu le règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalité d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

Vu la communication de la Commission européenne n° C (2022) 1890 du 23 mars 2022 portant encadrement temporaire de crise pour les mesures d'aide d'Etat visant à soutenir l'économie à la suite de l'agression de la Russie contre l'Ukraine ;

Vu la décision de la Commission européenne en date du 30 juin 2022 notifiée sur le fondement de l'article 107.3 b du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

Vu le régime cadre temporaire n° SA.102635 relatif aux mesures d'aides aux surcoûts des prix du gaz naturel et de l'électricité en faveur des entreprises grandes consommatrices d'énergie touchées par le conflit ukrainien ;

Vu la loi 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, notamment son article 181 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 188 (Rôle élargi de l'agent comptable public) ;

Vu le décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 (Aide financière pour le chauffage et l'eau chaude face à la hausse du prix du gaz) relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel ;

Vu le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 (Aide financière aux entreprises face à la hausse des prix de l'énergie) modifié instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine ;

Vu le décret n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 (Aide financière pour le chauffage au gaz naturel) relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2023 modifié ;

Vu le décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 (Aide à la consommation d'électricité en 2023) relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2023 modifié ;

Vu le décret n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 (Aide exceptionnelle pour l'électricité dans certains logements) relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité au second semestre 2022 modifié ;

Vu le décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 (Tarifs spéciaux d'électricité pour les petites entreprises en 2023) pris en application des VIII et IX de l'article 181 (Fixation des tarifs du gaz naturel et compensation des pertes) de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public) de finances pour 2023 modifié ;

Vu le décret n° 2023-62 du 3 février 2023 (Aide aux petites entreprises pour l'électricité en 2023) relatif à l'aide en faveur des TPE éligibles au bouclier et à l'amortisseur ayant signé un contrat en 2022 et modifiant les décrets n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité au second semestre 2022, n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2023 et n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2023 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 7 mars 2023,

Décrète :

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Création d'une aide financière pour les entreprises

Résumé. Les entreprises peuvent recevoir une aide de 50% de leurs dépenses d'énergie, plafonnée à deux millions d'euros.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2022-967 du 1er juillet 2022Sct. Chapitre IV : CONDITIONS PARTICULIÈRES DE L'AIDE PLAFONNÉE À DEUX MILLIONS D'EUROS POUR LES ENTREPRISES NOUVELLEMENT CRÉÉESDécret n°2022-967 du 1er juillet 2022Art. 9-1 : Aide financière pour les entreprises nouvellement créées face aux coûts énergétiquesDécret n°2022-967 du 1er juillet 2022Art. 9-2 : Montant de l'aide plafonnée pour les entreprises nouvellement créées
- Décret n°2022-967 du 1er juillet 2022
Sct. Chapitre IV : CONDITIONS PARTICULIÈRES DE L'AIDE PLAFONNÉE À DEUX MILLIONS D'EUROS POUR LES ENTREPRISES NOUVELLEMENT CRÉÉES, Art. 9-1, Art. 9-2, Art. 9-3, Sct. Chapitre V : CONDITIONS PARTICULIÈRES DE L'AIDE PLAFONNÉE À DEUX MILLIONS D'EUROS POUR LES SITUATIONS DITES ATYPIQUES, Art. 9-4, Art. 9-5, Art. 9-6

En vigueur depuis le 22 mars 2023

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Charges des ministres en matière d'exécution du décret

Résumé. Deux ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 mars 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

En vigueur depuis le mercredi 22 mars 2023

Décret n°2023-189 du 20 mars 2023
Article 1
Article 2