Article D614-115
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'admissibilité des exploitations certifiées avant 2023 à l'écorégime
Résumé Les fermes certifiées avant 2023 peuvent avoir des aides écologiques si elles suivent les règles de 2022.
Pour l'application du 2° du II de l'article D. 614-111 du code rural et de la pêche maritime, les exploitations certifiées avant le 1er janvier 2023 sont admissibles à l'écorégime dans les conditions prévues au IV de l'article 2 du décret n° 2022-1447 du 18 novembre 2022 relatif à la certification environnementale.
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