Décret n°2023-168 du 8 mars 2023

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. D614-9, Art. D614-13, Art. D614-38, Art. D614-41, Art. D614-50

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'accès aux aides agricoles

Résumé. Les modifications précisent les conditions pour bénéficier des aides agricoles, comme la couverture végétale après la récolte et les surfaces disponibles.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance