Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions d'accès aux aides agricoles
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des conditions temporelles d'admissibilitéCode rural et de la pêche maritimeArt. D614-13 : Transmission des données pour le contrôle des aides agricoles
→ Version 2 : Extension des types de sociétés concernées par l'indicateur de dirigeantCode rural et de la pêche maritimeArt. D614-38 : Modification des demandes d'aide agricole européenne
→ Version 2 : Précision des aides concernées par le remplacement des déclarations écrites
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D614-9, Art. D614-13, Art. D614-38, Art. D614-41, Art. D614-50