Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation étendue de reprise des pneus usagés et réduction obligatoire des contributions financières
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Obligation d’appliquer une réfactionCode de l'environnementArt. R541-159 : Obligation de reprise des produits usagés par les distributeurs
→ Version 3 : Ajout des pneumatiquesCode de l'environnementArt. R541-160 : Obligations de reprise des produits usagés par les distributeurs
→ Version 3 : Ajout obligatoire pour les pneumatiques
- Code de l'environnementArt. R541-120, Art. R541-159, Art. R541-160