Décret n°2023-152 du 2 mars 2023

Article 4

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Article 4

L'article R. 543-139 du code de l'environnement (Enregistrement obligatoire pour la gestion des pneus usagés), dans sa rédaction résultant de l'article 1er (Modification des règles sur la gestion des pneus usagés) du présent décret, entre en vigueur le 1er juillet 2023.
Les deux derniers alinéas du h de l'article R. 541-160, dans leur rédaction résultant du 3° de l'article 2 (Obligation étendue de reprise des pneus usagés et réduction obligatoire des contributions financières) du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

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En vigueur depuis le 5 mars 2023

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Entrée en vigueur des modifications du code de l'environnement

Résumé. Les nouvelles règles de l'article R. 543-139 commencent le 1er juillet 2023, et celles de l'article R. 541-160 le 1er janvier 2024.

L'article R. 543-139 du code de l'environnement (Enregistrement obligatoire pour la gestion des pneus usagés), dans sa rédaction résultant de l'article 1er (Modification des règles sur la gestion des pneus usagés) du présent décret, entre en vigueur le 1er juillet 2023.
Les deux derniers alinéas du h de l'article R. 541-160, dans leur rédaction résultant du 3° de l'article 2 (Obligation étendue de reprise des pneus usagés et réduction obligatoire des contributions financières) du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

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En vigueur depuis le dimanche 5 mars 2023

Source : Légifrance