Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une plateforme nationale contre la manipulation des compétitions sportives
A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.Sct. Chapitre V : Dispositions relatives à la lutte contre la manipulation des compétitions sportives, Art. R335-6, Sct. Section 1 : Organisation et fonctionnement de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives , Art. R335-7, Art. R335-1, Art. R335-2, Art. R335-3, Art. R335-4, Art. R335-5, Sct. Section 2 : Echanges d'informations utiles à la lutte contre la manipulation de compétitions sportives