Décret n°2023-1432 du 29 décembre 2023

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du sport

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Art. R333-5, Art. R334-1, Art. R333-6, Art. R334-2, Art. R333-6-1, Art. R334-3, Art. R333-7, Art. R334-4, Art. R333-8, Art. R334-5, Art. R333-9, Art. R334-6, Art. R333-10, Art. R334-7, Art. R333-10-1, Art. R334-8, Art. R333-11, Art. R334-9, Art. R333-12, Art. R334-10, Art. R333-13, Art. R334-11, Art. R333-14, Art. R334-12

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Utilisation des données personnelles pour contrôler les paris sportifs

Résumé. Les organisateurs de compétitions sportives peuvent utiliser et collecter des données personnelles pour vérifier que les participants ne parient pas sur leurs événements.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du sportArt. R333-5 : Utilisation des données personnelles pour contrôler les paris sportifs
→ Version 2 : Modification des destinataires des données
Code du sportArt. R334-1 : Utilisation des données personnelles pour contrôler les paris sportifsCode du sportArt. R333-6 : Collecte de données pour contrôler les paris sportifs
→ Version 2 : Mise à jour des références légales
- Code du sport.
Art. R333-5, Art. R334-1, Art. R333-6, Art. R334-2, Art. R333-6-1, Art. R334-3, Art. R333-7, Art. R334-4, Art. R333-8, Art. R334-5, Art. R333-9, Art. R334-6, Art. R333-10, Art. R334-7, Art. R333-10-1, Art. R334-8, Art. R333-11, Art. R334-9, Art. R333-12, Art. R334-10, Art. R333-13, Art. R334-11, Art. R333-14, Art. R334-12

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