La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Vu la Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives du 18 septembre 2014 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 335-1 (Plateforme de lutte contre la manipulation des compétitions sportives)Art. L.335-1Plateforme de lutte contre la manipulation des compétitions sportivesLa plateforme nationale lutte contre la triche dans le sport en collectant des infos, en coopérant avec les acteurs concernés et en sensibilisant les acteurs du sport. et L. 335-2 (Échange d'informations et secret professionnel dans la lutte contre la manipulation sportive)Art. L.335-2Échange d'informations et secret professionnel dans la lutte contre la manipulation sportiveLes membres d'une plateforme contre la triche dans le sport peuvent échanger des informations secrètes, mais doivent garder ces infos confidentielles. issus de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 (Loi du 2 mars 2022 sur le développement et la gouvernance du sport)Loi du 2 mars 2022 sur le développement et la gouvernance du sportLa loi rend le sport plus accessible à tous, améliore la gestion des fédérations et renforce les règles pour un sport plus juste. visant à démocratiser le sport en France ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne)Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligneLa loi de 2010 encadre les jeux d'argent et de hasard en ligne, en imposant des règles strictes pour les opérateurs et en créant une autorité de contrôle. relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 137 (Confier les jeux de loterie et pronostics sportifs à la Française des jeux)Art. 137Confier les jeux de loterie et pronostics sportifs à la Française des jeuxLa loi confie à la Française des jeux l'exploitation exclusive des loteries et pronostics sportifs pour une durée limitée, avec un contrôle strict de l'État. ;
Vu la délibération n° 2023-84 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 7 septembre 2023 portant avis sur un projet de décret relatif à l'organisation et au fonctionnement de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :