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Décret n°2023-1432 du 29 décembre 2023

relatif à l'organisation, au fonctionnement et aux échanges d'informations de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives

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Lutte contre la manipulation des compétitions sportives et collecte de données

Résumé. Un décret permet aux organisateurs de compétitions sportives de collecter des données pour vérifier que les participants ne parient pas sur leurs événements, et crée une plateforme nationale pour lutter contre la manipulation des compétitions.

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,

Vu la Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives du 18 septembre 2014 ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 335-1 (Plateforme de lutte contre la manipulation des compétitions sportives) et L. 335-2 (Échange d'informations et secret professionnel dans la lutte contre la manipulation sportive) issus de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 (Loi du 2 mars 2022 sur le développement et la gouvernance du sport) visant à démocratiser le sport en France ;

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;

Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 137 (Confier les jeux de loterie et pronostics sportifs à la Française des jeux) ;

Vu la délibération n° 2023-84 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 7 septembre 2023 portant avis sur un projet de décret relatif à l'organisation et au fonctionnement de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Utilisation des données personnelles pour contrôler les paris sportifs

Résumé. Les organisateurs de compétitions sportives peuvent utiliser et collecter des données personnelles pour vérifier que les participants ne parient pas sur leurs événements.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du sportArt. R333-5 : Utilisation des données personnelles pour contrôler les paris sportifs
→ Version 2 : Modification des destinataires des données
Code du sportArt. R334-1 : Utilisation des données personnelles pour contrôler les paris sportifsCode du sportArt. R333-6 : Collecte de données pour contrôler les paris sportifs
→ Version 2 : Mise à jour des références légales
- Code du sport.
Art. R333-5, Art. R334-1, Art. R333-6, Art. R334-2, Art. R333-6-1, Art. R334-3, Art. R333-7, Art. R334-4, Art. R333-8, Art. R334-5, Art. R333-9, Art. R334-6, Art. R333-10, Art. R334-7, Art. R333-10-1, Art. R334-8, Art. R333-11, Art. R334-9, Art. R333-12, Art. R334-10, Art. R333-13, Art. R334-11, Art. R333-14, Art. R334-12
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Création d'une plateforme nationale contre la manipulation des compétitions sportives

Résumé. Le décret crée une plateforme nationale pour lutter contre la manipulation des compétitions sportives, dirigée par le ministre des sports et composée de représentants de l'État, du sport et des jeux en ligne.

A créé les dispositions suivantes :

Code du sportSct. Chapitre V : Dispositions relatives à la lutte contre la manipulation des compétitions sportivesCode du sportArt. R335-6 : Échange d'informations pour lutter contre la triche dans le sportCode du sportSct. Section 1 : Organisation et fonctionnement de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives
- Code du sport.
Sct. Chapitre V : Dispositions relatives à la lutte contre la manipulation des compétitions sportives, Art. R335-6, Sct. Section 1 : Organisation et fonctionnement de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives , Art. R335-7, Art. R335-1, Art. R335-2, Art. R335-3, Art. R335-4, Art. R335-5, Sct. Section 2 : Echanges d'informations utiles à la lutte contre la manipulation de compétitions sportives

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Exécution du décret par la ministre des sports

Résumé. La ministre des sports doit appliquer ce décret et le publier.

La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,

Amélie Oudéa-Castéra

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Décret n°2023-1432 du 29 décembre 2023
Article 1
Article 2
Article 3