Article R335-2
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nomination et remplacement des membres de la plateforme de lutte contre la manipulation des compétitions sportives
Les membres de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives mentionnés aux 1° à 7° de l'article R. 335-1 sont nommés par arrêté du ministre chargé des sports.
Le membre qui décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé par une personne désignée dans les mêmes conditions.
1 version