La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et des familles,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 522-3 (Conditions d'attribution du complément familial majoré)Art. L.522-3Conditions d'attribution du complément familial majoréLe complément familial est augmenté pour les familles à revenus modestes, avec des règles spécifiques selon la situation familiale. ;
Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 (Loi du 13 décembre sur l'équilibre financier de la sécurité sociale)Loi du 13 décembre sur l'équilibre financier de la sécurité socialeLa loi de 2022 ajuste les finances de la sécurité sociale pour les années 2021, 2022 et 2023, en modifiant les cotisations, créant des taxes et améliorant les dépenses pour la santé. modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 93 (Extension et simplification de la couverture santé à Saint-Pierre-et-Miquelon)Art. 93Extension et simplification de la couverture santé à Saint-Pierre-et-MiquelonLa loi modifie et crée des articles pour améliorer la couverture santé à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment en élargissant les risques couverts et en simplifiant les contrôles administratifs. ;
Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;
Vu le décret n° 2008-1025 du 7 octobre 2008 modifié étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 4 décembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 4 décembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 décembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 12 décembre 2023,
Décrète :