En vigueur depuis le 10 octobre 2008 · Dernière version le 1 janvier 2024
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Fixation des plafonds de ressources pour les allocations familiales
Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus à l'article R. 522-2 sont fixés respectivement à 26 091 euros et à 10 490 euros jusqu'au 31 décembre 2024.
Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus à l'article R. 522-4 sont fixés respectivement à 13 046 et 5 245 euros jusqu'au 31 décembre 2024.
Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus à l'article R. 531-1 sont fixés respectivement à 35 746 euros et à 14 366 euros jusqu'au 31 décembre 2024.
Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus à l'article R. 543-5 sont fixés respectivement à 23 384 euros et à 7 015 euros jusqu'au 31 décembre 2024.