Les fournisseurs d'électricité qui souhaitent demander tout ou partie de l'aide au bénéfice de leurs clients mentionnés à l'article 1er (Aide aux petites entreprises pour la fourniture d'électricité en 2024)Art. 1Aide aux petites entreprises pour la fourniture d'électricité en 2024En 2024, les petites entreprises qui ont signé un contrat d'électricité avant le 30 juin 2023 pourront bénéficier d'une aide pour faire face à l'augmentation des prix. déposent auprès de l'Agence de services et de paiement une demande, au moyen du formulaire de demande mis à disposition par l'Agence de services et de paiement, accompagnée d'un dossier conforme aux I et II du présent article.
I. - Dossier de demande pour la période du 1er janvier 2024 au 31 juillet 2024, à remettre au plus tard le 1er octobre 2024 :
1° L'identification du demandeur, précisant sa raison sociale, son numéro SIRET, son RIB ainsi que son autorisation d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals non résidentiels prévue par l'article L. 331-1 du code de l'énergie (Choix du fournisseur d'électricité)Art. L.331-1Choix du fournisseur d'électricitéLes clients peuvent choisir librement leur fournisseur d'électricité, que ce soit pour leur propre usage ou pour la revendre. ;
2° Les références des contrats des clients mentionnés à l'article 1er (Aide aux petites entreprises pour la fourniture d'électricité en 2024)Art. 1Aide aux petites entreprises pour la fourniture d'électricité en 2024En 2024, les petites entreprises qui ont signé un contrat d'électricité avant le 30 juin 2023 pourront bénéficier d'une aide pour faire face à l'augmentation des prix. en vigueur sur la période du 1er janvier 2024 au 31 juillet 2024 pour lesquels l'aide a été demandée, et pour chaque contrat :
a) Les dates de début et de fin du contrat ;
b) Le prix moyen de la part variable hors taxe et hors TURPE de l'électricité (en c€/kWh) figurant dans le contrat de fourniture d'électricité avant application du III de l'article 225 de la loi du 29 décembre 2023 (Stabilisation des tarifs d'électricité en 2024)Art. 225Stabilisation des tarifs d'électricité en 2024En 2024, le gouvernement peut fixer des tarifs d'électricité inférieurs pour stabiliser les prix, avec compensation des pertes de recettes pour les fournisseurs. de finances pour 2024 ;
c) Les données d'identification mentionnées aux points 1 et 2 en annexe du décret n° 2023-1421 du 30 décembre 2023 (Aide aux entreprises pour leurs factures d'électricité en 2024)Aide aux entreprises pour leurs factures d'électricité en 2024Les entreprises peuvent obtenir une aide pour leur facture d'électricité en 2024 si elles respectent certaines conditions et suivent les procédures définies. susvisé, contenues dans les attestations communiquées au fournisseur selon les modalités prévues à l'article 2 (Communication des données d'identification par les clients finals d'électricité)Art. 2Communication des données d'identification par les clients finals d'électricitéLes clients d'électricité doivent envoyer un document à leur fournisseur avant le 31 mars 2024 pour prouver qu'ils ont droit à une aide, et les fournisseurs doivent informer les clients de cette aide avant le 30 avril 2024. du décret n° 2023-1421 du 30 décembre 2023 (Aide aux entreprises pour leurs factures d'électricité en 2024)Aide aux entreprises pour leurs factures d'électricité en 2024Les entreprises peuvent obtenir une aide pour leur facture d'électricité en 2024 si elles respectent certaines conditions et suivent les procédures définies. précité ;
d) Le montant de l'aide évaluée dans les conditions prévues à l'article 3 (Calcul de l'aide pour la consommation d'électricité en 2024)Art. 3Calcul de l'aide pour la consommation d'électricité en 2024En 2024, l'aide pour l'électricité est calculée en fonction de votre consommation et du coût de l'électricité. pour chaque client sur la période du 1er janvier 2024 au 31 juillet 2024 ;
3° Le montant total de l'aide demandée pour la période du 1er janvier 2024 au 31 juillet 2024.
II. - Dossier de demande pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, à remettre au plus tard le 30 septembre 2025 :
1° L'identification du demandeur, précisant sa raison sociale, son numéro SIRET, son RIB ainsi que son autorisation d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals non résidentiels prévue par l'article L. 331-1 du code de l'énergie (Choix du fournisseur d'électricité)Art. L.331-1Choix du fournisseur d'électricitéLes clients peuvent choisir librement leur fournisseur d'électricité, que ce soit pour leur propre usage ou pour la revendre. ;
2° Les références des contrats des clients mentionnés à l'article 1er (Aide aux petites entreprises pour la fourniture d'électricité en 2024)Art. 1Aide aux petites entreprises pour la fourniture d'électricité en 2024En 2024, les petites entreprises qui ont signé un contrat d'électricité avant le 30 juin 2023 pourront bénéficier d'une aide pour faire face à l'augmentation des prix. en vigueur sur la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 pour lesquels l'aide a été demandée, et pour chaque contrat :
a) Les dates de début et de fin du contrat ;
b) Le prix moyen de la part variable hors taxe et hors TURPE de l'électricité (en c€/kWh) figurant dans le contrat de fourniture d'électricité avant application du III de l'article 225 de la loi du 29 décembre 2023 (Stabilisation des tarifs d'électricité en 2024)Art. 225Stabilisation des tarifs d'électricité en 2024En 2024, le gouvernement peut fixer des tarifs d'électricité inférieurs pour stabiliser les prix, avec compensation des pertes de recettes pour les fournisseurs. de finances pour 2024 ;
c) Les données d'identification mentionnées aux points 1 et 2 en annexe du décret n° 2023-1421 du 30 décembre 2023 (Aide aux entreprises pour leurs factures d'électricité en 2024)Aide aux entreprises pour leurs factures d'électricité en 2024Les entreprises peuvent obtenir une aide pour leur facture d'électricité en 2024 si elles respectent certaines conditions et suivent les procédures définies. susvisé, contenues dans les attestations communiquées au fournisseur selon les modalités prévues à l'article 2 (Communication des données d'identification par les clients finals d'électricité)Art. 2Communication des données d'identification par les clients finals d'électricitéLes clients d'électricité doivent envoyer un document à leur fournisseur avant le 31 mars 2024 pour prouver qu'ils ont droit à une aide, et les fournisseurs doivent informer les clients de cette aide avant le 30 avril 2024. du décret n° 2023-1421 du 30 décembre 2023 (Aide aux entreprises pour leurs factures d'électricité en 2024)Aide aux entreprises pour leurs factures d'électricité en 2024Les entreprises peuvent obtenir une aide pour leur facture d'électricité en 2024 si elles respectent certaines conditions et suivent les procédures définies. précité ;
d) Le montant de l'aide évaluée dans les conditions prévues à l'article 3 (Calcul de l'aide pour la consommation d'électricité en 2024)Art. 3Calcul de l'aide pour la consommation d'électricité en 2024En 2024, l'aide pour l'électricité est calculée en fonction de votre consommation et du coût de l'électricité. pour chaque client sur la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 ;
3° Le montant total de l'aide demandée pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, déduction faite le cas échéant de l'aide versée au titre du I du présent article ;
4° Une certification par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public, ou par leur expert-comptable, du reversement de l'aide à leurs clients conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 2 (Conditions pour demander une aide sur les prix de l'électricité)Art. 2Conditions pour demander une aide sur les prix de l'électricitéLes entreprises d'électricité peuvent demander une aide pour leurs clients éligibles, mais doivent avancer les sommes et ne peuvent pas être en difficulté financière.. La certification mentionnée au présent alinéa peut être commune avec celle prévue à l'alinéa suivant ;
5° Une certification par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public, ou par leur expert-comptable, du montant de l'aide demandée pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
III. - Dans le cas mentionné au dernier alinéa de l'article 2 (Conditions pour demander une aide sur les prix de l'électricité)Art. 2Conditions pour demander une aide sur les prix de l'électricitéLes entreprises d'électricité peuvent demander une aide pour leurs clients éligibles, mais doivent avancer les sommes et ne peuvent pas être en difficulté financière., le client dépose au plus tard le 30 septembre 2025, un dossier comprenant :
1° Les pièces mentionnées au 2° du III du présent article ;
2° L'identité du fournisseur d'électricité et son numéro SIRET ;
3° Le montant total de l'aide demandée pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.