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Décret n°2023-1422 du 30 décembre 2023

relatif à l'aide en faveur des TPE pour 2024

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Aide à l'électricité pour les petites entreprises en 2024

Résumé. En 2024, les petites entreprises recevront une aide pour payer leur électricité, avec des règles précises pour les fournisseurs et l'agence qui gère ces aides.

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,

Vu le code de l'énergie ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 122-1 (Procédure contradictoire préalable aux décisions administratives défavorables) et L. 211-1 (Champ d'application de la motivation et de la signature des actes administratifs) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 313-1 (Rôle de l'Agence de services et de paiement) ;

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (Loi de finances pour 2024) de finances pour 2024 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2023-1421 du 30 décembre 2023 (Aide aux entreprises pour leurs factures d'électricité en 2024) pris en application du III de l'article 225 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (Loi de finances pour 2024) de finances pour 2024 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 19 décembre 2023,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Aide aux petits consommateurs non-domestiques d'électricité

Résumé. Les petites entreprises auront une aide pour payer l'électricité en 2024.

Dans l'objectif de limiter les conséquences de l'augmentation des prix de l'électricité sur leur facture d'électricité pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, une mesure d'aide est instaurée, au bénéfice des consommateurs finals non domestiques ayant signé un contrat de fourniture d'électricité pour l'année 2024 avant le 30 juin 2023, qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n'excèdent pas 2 millions d'euros, pour leurs sites raccordés au réseau métropolitain continental.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024 · Dernière version le 28 mars 2025

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Conditions pour demander une aide sur les prix de l'électricité

Résumé. Les entreprises d'électricité peuvent demander une aide pour leurs clients éligibles, mais doivent avancer les sommes et ne peuvent pas être en difficulté financière.

L'aide mentionnée à l'article 1er (Aide aux petites entreprises pour la fourniture d'électricité en 2024) est versée par l'intermédiaire des entreprises fournissant de l'électricité et titulaires de l'autorisation d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals prévue à l'article L. 333-1 du code de l'énergie (Autorisation pour la vente directe d'électricité).
Ces entreprises présentent une demande, pour le compte et au bénéfice de leurs clients mentionnés à l'article 1er (Aide aux petites entreprises pour la fourniture d'électricité en 2024). Pour en bénéficier, elles doivent préalablement avancer les sommes à percevoir à leurs clients mentionnés à l'article 1er (Aide aux petites entreprises pour la fourniture d'électricité en 2024) et qu'ils ont identifié conformément aux dispositions de l'article 2 (Communication des données d'identification par les clients finals d'électricité) du décret n° 2023-1421 du 30 décembre 2023 (Aide aux entreprises pour leurs factures d'électricité en 2024) susvisé, sous la forme de réduction de prix. Les entreprises mentionnées au premier alinéa effectuent une demande d'aide à l'Agence des services de paiements sur le fondement des contrats conclus avec les clients mentionnés à l'article 1er (Aide aux petites entreprises pour la fourniture d'électricité en 2024) et en vigueur sur la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. Les entreprises en situation de cessation d'activité, cessation de paiement ou en procédure collective prévue par le livre VI du code de commerce ou ayant fait une demande d'ouverture d'une telle procédure collective ne peuvent pas demander l'aide prévue à l'article 1er (Aide aux petites entreprises pour la fourniture d'électricité en 2024) pour le compte de leurs clients.
Les clients mentionnés à l'article 1er (Aide aux petites entreprises pour la fourniture d'électricité en 2024) pour lesquels l'entreprise mentionnée au présent article se trouve dans une des situations mentionnées à l'alinéa précédent peuvent demander directement l'aide prévue à l'article 1er (Aide aux petites entreprises pour la fourniture d'électricité en 2024) dans les conditions prévues au III de l'article 5 (Procédure de demande d'aide pour les fournisseurs d'électricité), dès lors qu'elles ne sont elles-mêmes pas en situation de cessation d'activité, cessation de paiement ou en procédure collective prévue par le livre VI du code de commerce ou ayant fait une demande d'ouverture d'une telle procédure collective.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Calcul de l'aide à l'électricité pour l'année 2024

Résumé. En 2024, l'aide à l'électricité dépend de la consommation d'électricité non couverte et du coût de l'électricité par rapport à un montant fixe, avec ajout de la TVA.

Pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, l'aide prévue à l'article 1er (Aide aux petites entreprises pour la fourniture d'électricité en 2024) est calculée pour chaque client :

C × P × (1 + TVA)
où :

- " C " est la consommation résiduelle d'électricité (en MWh) non couverte par l'amortisseur électricité, c'est-à-dire la différence, si elle est positive, entre la consommation mesurée au point de livraison (PDL) et facturée pour la période considérée par les fournisseurs d'électricité au client et 90 % de sa consommation de référence telle que définie au C du III de l'article 225 (Stabilisation des tarifs d'électricité en 2024) de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (Loi de finances pour 2024) de finances pour 2024 ;
- " P " est égal à la différence, si elle est positive, entre la part variable hors taxe et hors TURPE moyenne de l'électricité (en €/MWh) facturée au client avant application du III de l'article 225 (Stabilisation des tarifs d'électricité en 2024) de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (Loi de finances pour 2024) de finances pour 2024, et la valeur de 230 €/MWh. P est nul sinon ;
- " TVA " est le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux consommations d'électricité facturées.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Rôle de l'Agence de services et de paiement dans la gestion d'une aide

Résumé. L'agence s'occupe de distribuer l'aide décrite dans l'article 1er.

L'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime (Rôle de l'Agence de services et de paiement) assure la gestion de l'aide mentionnée à l'article 1er (Aide aux petites entreprises pour la fourniture d'électricité en 2024).

En vigueur depuis le 1 janvier 2024 · Dernière version le 28 mars 2025

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Procédure de demande d'aide pour les fournisseurs d'électricité

Résumé. Les fournisseurs d'électricité doivent demander une aide pour leurs clients non domestiques en fournissant un dossier avec des informations spécifiques sur les contrats et les montants demandés.

Les fournisseurs d'électricité qui souhaitent demander tout ou partie de l'aide au bénéfice de leurs clients mentionnés à l'article 1er (Aide aux petites entreprises pour la fourniture d'électricité en 2024) déposent auprès de l'Agence de services et de paiement une demande, au moyen du formulaire de demande mis à disposition par l'Agence de services et de paiement, accompagnée d'un dossier conforme aux I et II du présent article.
I. - Dossier de demande pour la période du 1er janvier 2024 au 31 juillet 2024, à remettre au plus tard le 1er octobre 2024 :
1° L'identification du demandeur, précisant sa raison sociale, son numéro SIRET, son RIB ainsi que son autorisation d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals non résidentiels prévue par l'article L. 331-1 du code de l'énergie (Choix du fournisseur d'électricité) ;
2° Les références des contrats des clients mentionnés à l'article 1er (Aide aux petites entreprises pour la fourniture d'électricité en 2024) en vigueur sur la période du 1er janvier 2024 au 31 juillet 2024 pour lesquels l'aide a été demandée, et pour chaque contrat :
a) Les dates de début et de fin du contrat ;
b) Le prix moyen de la part variable hors taxe et hors TURPE de l'électricité (en c€/kWh) figurant dans le contrat de fourniture d'électricité avant application du III de l'article 225 de la loi du 29 décembre 2023 (Stabilisation des tarifs d'électricité en 2024) de finances pour 2024 ;
c) Les données d'identification mentionnées aux points 1 et 2 en annexe du décret n° 2023-1421 du 30 décembre 2023 (Aide aux entreprises pour leurs factures d'électricité en 2024) susvisé, contenues dans les attestations communiquées au fournisseur selon les modalités prévues à l'article 2 (Communication des données d'identification par les clients finals d'électricité) du décret n° 2023-1421 du 30 décembre 2023 (Aide aux entreprises pour leurs factures d'électricité en 2024) précité ;
d) Le montant de l'aide évaluée dans les conditions prévues à l'article 3 (Calcul de l'aide pour la consommation d'électricité en 2024) pour chaque client sur la période du 1er janvier 2024 au 31 juillet 2024 ;
3° Le montant total de l'aide demandée pour la période du 1er janvier 2024 au 31 juillet 2024.
II. - Dossier de demande pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, à remettre au plus tard le 30 septembre 2025 :
1° L'identification du demandeur, précisant sa raison sociale, son numéro SIRET, son RIB ainsi que son autorisation d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals non résidentiels prévue par l'article L. 331-1 du code de l'énergie (Choix du fournisseur d'électricité) ;
2° Les références des contrats des clients mentionnés à l'article 1er (Aide aux petites entreprises pour la fourniture d'électricité en 2024) en vigueur sur la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 pour lesquels l'aide a été demandée, et pour chaque contrat :
a) Les dates de début et de fin du contrat ;
b) Le prix moyen de la part variable hors taxe et hors TURPE de l'électricité (en c€/kWh) figurant dans le contrat de fourniture d'électricité avant application du III de l'article 225 de la loi du 29 décembre 2023 (Stabilisation des tarifs d'électricité en 2024) de finances pour 2024 ;
c) Les données d'identification mentionnées aux points 1 et 2 en annexe du décret n° 2023-1421 du 30 décembre 2023 (Aide aux entreprises pour leurs factures d'électricité en 2024) susvisé, contenues dans les attestations communiquées au fournisseur selon les modalités prévues à l'article 2 (Communication des données d'identification par les clients finals d'électricité) du décret n° 2023-1421 du 30 décembre 2023 (Aide aux entreprises pour leurs factures d'électricité en 2024) précité ;
d) Le montant de l'aide évaluée dans les conditions prévues à l'article 3 (Calcul de l'aide pour la consommation d'électricité en 2024) pour chaque client sur la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 ;
3° Le montant total de l'aide demandée pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, déduction faite le cas échéant de l'aide versée au titre du I du présent article ;
4° Une certification par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public, ou par leur expert-comptable, du reversement de l'aide à leurs clients conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 2 (Conditions pour demander une aide sur les prix de l'électricité). La certification mentionnée au présent alinéa peut être commune avec celle prévue à l'alinéa suivant ;
5° Une certification par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public, ou par leur expert-comptable, du montant de l'aide demandée pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
III. - Dans le cas mentionné au dernier alinéa de l'article 2 (Conditions pour demander une aide sur les prix de l'électricité), le client dépose au plus tard le 30 septembre 2025, un dossier comprenant :
1° Les pièces mentionnées au 2° du III du présent article ;
2° L'identité du fournisseur d'électricité et son numéro SIRET ;
3° Le montant total de l'aide demandée pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Délai et procédure de versement de l'aide

Résumé. L'aide est donnée en 30 jours et transmise par les entreprises à leurs clients.

L'aide prévue à l'article 1er (Aide aux petites entreprises pour la fourniture d'électricité en 2024) est versée, le cas échéant sous forme d'avance, par l'Agence de services et de paiement dans un délai qui ne peut excéder 30 jours suivant la réception du dossier complet de la demande. Elle est notifiée par cette dernière par décision unilatérale. L'aide est répercutée par les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article 2 (Conditions pour demander une aide sur les prix de l'électricité) à leurs clients mentionnés à l'article 1er (Aide aux petites entreprises pour la fourniture d'électricité en 2024).

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Contrôle et recouvrement des sommes indûment versées par l'Agence de services et de paiement

Résumé. Si l'Agence de services et de paiement trouve une erreur de versement, elle peut récupérer l'argent et ajouter une pénalité de 10 % en cas de fraude.

L'Agence de services et de paiement peut procéder à tout contrôle a posteriori et procède au recouvrement des sommes versées à tort.
Le recouvrement des sommes indûment versées peut être majoré de 10 %, notamment en cas de fraude. L'application de cette majoration est motivée dans les conditions prévues par les articles L. 211-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration (Champ d'application de la motivation et de la signature des actes administratifs) et intervient à l'issue d'une procédure contradictoire préalable dans les conditions prévues aux articles L. 122-1 et suivants du même code (Procédure contradictoire préalable aux décisions administratives défavorables).

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Charge de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier dans le journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Décret n°2023-1422 du 30 décembre 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8