En vigueur depuis le 1 janvier 2024 · Dernière version le 28 mars 2025
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Conditions pour demander une aide sur les prix de l'électricité
L'aide mentionnée à l'article 1er (Aide aux petites entreprises pour la fourniture d'électricité en 2024) est versée par l'intermédiaire des entreprises fournissant de l'électricité et titulaires de l'autorisation d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals prévue à l'article L. 333-1 du code de l'énergie (Autorisation pour la vente directe d'électricité).
Ces entreprises présentent une demande, pour le compte et au bénéfice de leurs clients mentionnés à l'article 1er (Aide aux petites entreprises pour la fourniture d'électricité en 2024). Pour en bénéficier, elles doivent préalablement avancer les sommes à percevoir à leurs clients mentionnés à l'article 1er (Aide aux petites entreprises pour la fourniture d'électricité en 2024) et qu'ils ont identifié conformément aux dispositions de l'article 2 (Communication des données d'identification par les clients finals d'électricité) du décret n° 2023-1421 du 30 décembre 2023 (Aide aux entreprises pour leurs factures d'électricité en 2024) susvisé, sous la forme de réduction de prix. Les entreprises mentionnées au premier alinéa effectuent une demande d'aide à l'Agence des services de paiements sur le fondement des contrats conclus avec les clients mentionnés à l'article 1er (Aide aux petites entreprises pour la fourniture d'électricité en 2024) et en vigueur sur la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. Les entreprises en situation de cessation d'activité, cessation de paiement ou en procédure collective prévue par le livre VI du code de commerce ou ayant fait une demande d'ouverture d'une telle procédure collective ne peuvent pas demander l'aide prévue à l'article 1er (Aide aux petites entreprises pour la fourniture d'électricité en 2024) pour le compte de leurs clients.
Les clients mentionnés à l'article 1er (Aide aux petites entreprises pour la fourniture d'électricité en 2024) pour lesquels l'entreprise mentionnée au présent article se trouve dans une des situations mentionnées à l'alinéa précédent peuvent demander directement l'aide prévue à l'article 1er (Aide aux petites entreprises pour la fourniture d'électricité en 2024) dans les conditions prévues au III de l'article 5 (Procédure de demande d'aide pour les fournisseurs d'électricité), dès lors qu'elles ne sont elles-mêmes pas en situation de cessation d'activité, cessation de paiement ou en procédure collective prévue par le livre VI du code de commerce ou ayant fait une demande d'ouverture d'une telle procédure collective.