Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Report de la date limite pour les demandes d'aide des fournisseurs d'électricité
Résumé. La date limite de dépôt des dossiers de demande d'aide pour les fournisseurs d'électricité a été reportée au 30 septembre 2025.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2023-1422 du 30 décembre 2023Art. 5 : Procédure de demande d'aide pour les fournisseurs d'électricité
→ Version 2 : Report des délais et précision législative
→ Version 2 : Report des délais et précision législative
- Décret n°2023-1422 du 30 décembre 2023Art. 5