L'article 5 du décret n° 2023-1422 du 30 décembre 2023 susvisé est ainsi modifié :

1° Au II :

a) La date : « 1er avril 2025 » est remplacée par la date : « 30 septembre 2025 » ;

b) Le 4° est complété par la phrase suivante : « La certification mentionnée au présent alinéa peut être commune avec celle prévue à l'alinéa suivant. » ;

2° Au III, la date : « 1er avril 2025 » est remplacée par la date : « 30 septembre 2025 ».