Décret n°2023-1422 du 30 décembre 2023

Article 3

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Article 3

Pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, l'aide prévue à l'article 1er (Aide aux petites entreprises pour la fourniture d'électricité en 2024) est calculée pour chaque client :

C × P × (1 + TVA)
où :

- " C " est la consommation résiduelle d'électricité (en MWh) non couverte par l'amortisseur électricité, c'est-à-dire la différence, si elle est positive, entre la consommation mesurée au point de livraison (PDL) et facturée pour la période considérée par les fournisseurs d'électricité au client et 90 % de sa consommation de référence telle que définie au C du III de l'article 225 (Stabilisation des tarifs d'électricité en 2024) de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (Loi de finances pour 2024) de finances pour 2024 ;
- " P " est égal à la différence, si elle est positive, entre la part variable hors taxe et hors TURPE moyenne de l'électricité (en €/MWh) facturée au client avant application du III de l'article 225 (Stabilisation des tarifs d'électricité en 2024) de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (Loi de finances pour 2024) de finances pour 2024, et la valeur de 230 €/MWh. P est nul sinon ;
- " TVA " est le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux consommations d'électricité facturées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Calcul de l'aide à l'électricité pour l'année 2024

Résumé. En 2024, l'aide à l'électricité dépend de la consommation d'électricité non couverte et du coût de l'électricité par rapport à un montant fixe, avec ajout de la TVA.

Pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, l'aide prévue à l'article 1er (Aide aux petites entreprises pour la fourniture d'électricité en 2024) est calculée pour chaque client :

C × P × (1 + TVA)
où :

- " C " est la consommation résiduelle d'électricité (en MWh) non couverte par l'amortisseur électricité, c'est-à-dire la différence, si elle est positive, entre la consommation mesurée au point de livraison (PDL) et facturée pour la période considérée par les fournisseurs d'électricité au client et 90 % de sa consommation de référence telle que définie au C du III de l'article 225 (Stabilisation des tarifs d'électricité en 2024) de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (Loi de finances pour 2024) de finances pour 2024 ;
- " P " est égal à la différence, si elle est positive, entre la part variable hors taxe et hors TURPE moyenne de l'électricité (en €/MWh) facturée au client avant application du III de l'article 225 (Stabilisation des tarifs d'électricité en 2024) de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (Loi de finances pour 2024) de finances pour 2024, et la valeur de 230 €/MWh. P est nul sinon ;
- " TVA " est le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux consommations d'électricité facturées.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Source : Légifrance