Décret n°2023-1422 du 30 décembre 2023

Article 4

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Article 4

L'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime (Rôle de l'Agence de services et de paiement) assure la gestion de l'aide mentionnée à l'article 1er (Aide aux petites entreprises pour la fourniture d'électricité en 2024).

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Rôle de l'Agence de services et de paiement dans la gestion d'une aide

Résumé. L'agence s'occupe de distribuer l'aide décrite dans l'article 1er.

L'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime (Rôle de l'Agence de services et de paiement) assure la gestion de l'aide mentionnée à l'article 1er (Aide aux petites entreprises pour la fourniture d'électricité en 2024).

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