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Modification des règles pour les travaux en forêt protégée
A créé les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)Sct. Sous-section 6 : Dispositions relatives aux autorisations de travaux autres que ceux mentionnés aux sous-sections 3,4 et 5 dans les forêts de protection, Art. R141-38-10, Art. R141-38-11, Art. R141-38-12
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Introduction d’une procédure ministérielle de modification du classementCode forestier (nouveau)Art. R141-14 : Réglementation des travaux en forêt de protection
→ Version 3 : Autorisation conditionnelle d’activités dans les forêts protégéesCode forestier (nouveau)Art. R141-16 : Travaux autorisés dans les forêts de protection
→ Version 2 : Extension des autorisations et retrait d’une référence juridique
- Code forestier (nouveau)Art. R141-9, Art. R141-14, Art. R141-16, Art. R141-30, Art. R141-38-1, Art. R141-38-5