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Décret n°2023-1397 du 29 décembre 2023

relatif au traitement des données personnelles et au contrôle du placement en activité partielle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des règles sur l'activité partielle

Résumé. Ce décret modernise les règles pour mieux gérer les indemnités d'activité partielle et lutter contre la fraude.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 5122-6 (Conditions d'application des aides à l'activité partielle) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 (Décret sur l'utilisation du numéro d'identification national dans la protection sociale) modifié relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire, notamment son article 2 (Organismes autorisés à traiter des données pour la protection sociale) ;

Vu le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 (Dispositif d'activité partielle pour le maintien en emploi) modifié relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, notamment son article 9 (Cumul des dispositifs d'activité partielle) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 17 octobre 2023 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 décembre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de gestion des données d'activité partielle

Résumé. Un décret met à jour les références légales, élargit l'accès aux données et précise les finalités de traitement pour mieux gérer les indemnités d'activité partielle et lutter contre la fraude.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Exécution du décret par le ministre du travail

Résumé. Le ministre du travail mettra en œuvre ce décret et il sera publié dans le journal officiel.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Décret n°2023-1397 du 29 décembre 2023
Article 1
Article 2