La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 5122-6 (Conditions d'application des aides à l'activité partielle)Art. L.5122-6Conditions d'application des aides à l'activité partielleUn décret en Conseil d'Etat fixe les règles pour appliquer les aides aux salariés en activité partielle. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 (Décret sur l'utilisation du numéro d'identification national dans la protection sociale)Décret sur l'utilisation du numéro d'identification national dans la protection socialeCe décret précise les règles d'utilisation du numéro d'identification national pour la protection sociale et modifie certaines dispositions légales. modifié relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire, notamment son article 2 (Organismes autorisés à traiter des données pour la protection sociale)Art. 2Organismes autorisés à traiter des données pour la protection socialeCe décret liste les organismes autorisés à utiliser les données personnelles pour la protection sociale, comme les caisses de sécurité sociale et les organismes de retraite. ;
Vu le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 (Dispositif d'activité partielle pour le maintien en emploi)Dispositif d'activité partielle pour le maintien en emploiCe décret organise un dispositif d'activité partielle pour aider les entreprises à maintenir l'emploi pendant une réduction d'activité durable. modifié relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, notamment son article 9 (Cumul des dispositifs d'activité partielle)Art. 9Cumul des dispositifs d'activité partielleUn employeur ne peut pas cumuler deux dispositifs d'activité partielle pour un même salarié, mais peut les utiliser pour différents salariés selon les motifs prévus. ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 17 octobre 2023 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 décembre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :