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Modification des règles de gestion des données d'activité partielle
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d’une finalité de contrôle et lutte contre la fraudeCode du travailArt. R5122-22 : Accès aux données des salariés en activité partielle
→ Version 2 : Extension des destinataires et clarification des finalitésCode du travailArt. R5122-23 : Accès aux données d'activité partielle par les agents statistiques
→ Version 2 : Suppression de la protection du numéro D.N.I.
- Code du travailArt. R5122-20, Art. R5122-22, Art. R5122-23, Art. R5122-25