Article L5122-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'application de l'activité partielle
Résumé Un texte officiel définit comment l'activité partielle fonctionne.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.
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