Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions réglementaires pour le traitement d'images par des dispositifs de captation aériens
Résumé. Un nouveau décret régit l'utilisation de caméras sur des avions.
A créé les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleSct. Chapitre IV : Des traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefsCode de procédure pénaleArt. R40-57 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R40-58 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R40-59 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R40-60 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R40-61 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R40-62 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R40-63 → Version 1
- Code de procédure pénaleSct. Chapitre IV : Des traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs, Art. R40-57, Art. R40-58, Art. R40-59, Art. R40-60, Art. R40-61, Art. R40-62, Art. R40-63