Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à jour d'une référence de décret
Résumé. Le décret n°2023-1395 remplace le décret n°2023-0301 dans les références du code de procédure pénale.
A modifié les dispositions suivantes :