Décret n°2023-1395 du 30 décembre 2023

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R251

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Mise à jour d'une référence de décret

Résumé. Le décret n°2023-1395 remplace le décret n°2023-0301 dans les références du code de procédure pénale.

A modifié les dispositions suivantes :

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