La Première ministre,
Sur le rapport du secrétaire d'État chargé de la mer,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-4 (Exceptions à la règle du silence valant acceptation)Art. L.231-4Exceptions à la règle du silence valant acceptationDans certains cas, le silence de l'administration pendant deux mois signifie qu'elle rejette votre demande. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 711-1 (Régimes spéciaux de sécurité sociale)Art. L.711-1Régimes spéciaux de sécurité socialeCertaines entreprises avec un régime spécial avant 1945 gardent temporairement leur propre système de sécurité sociale, défini par décret. ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5553-11 (Exonérations de contributions pour les entreprises d'armement maritime)Art. L.5553-11Exonérations de contributions pour les entreprises d'armement maritimeLes compagnies de transport maritime peuvent être exonérées de certaines cotisations pour leurs marins si les navires sont de l'UE et que 25% de l'équipage est de l'UE, avec l'autorisation de l'État. et L. 5785-5-2 (Exonération de cotisations non applicable à Wallis-et-Futuna)Art. L.5785-5-2Exonération de cotisations non applicable à Wallis-et-FutunaL'article précise que certaines règles sur les exonérations de cotisations sociales pour les marins ne s'appliquent pas à Wallis-et-Futuna. ;
Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;
Vu l'ordonnance n° 2010-1307 (Modernisation du droit des transports)Modernisation du droit des transportsCette ordonnance modernise et simplifie les règles des transports en France, en mettant à jour le code des transports et en supprimant de vieilles lois. modifiée du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2010-1009 du 30 août 2010 (Création d'un organisme pour la sécurité sociale des marins)Création d'un organisme pour la sécurité sociale des marinsCe décret crée un organisme pour aider les marins avec leur sécurité sociale et leur santé, en définissant son organisation, son financement et ses contrôles médicaux. portant organisation administrative et financière de l'Etablissement national des invalides de la marine ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 16 mars 2023 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 8 décembre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :