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Décret n°2023-1382 du 29 décembre 2023

relatif à l'application de l'article L. 5553-11 du code des transports

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Exonération de cotisations sociales pour les marins

Résumé. Ce décret permet aux entreprises de transport maritime d'être exemptées de certaines cotisations sociales pour leurs employés marins, sous conditions.

La Première ministre,

Sur le rapport du secrétaire d'État chargé de la mer,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-4 (Exceptions à la règle du silence valant acceptation) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 711-1 (Régimes spéciaux de sécurité sociale) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5553-11 (Exonérations de contributions pour les entreprises d'armement maritime) et L. 5785-5-2 (Exonération de cotisations non applicable à Wallis-et-Futuna) ;

Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;

Vu l'ordonnance n° 2010-1307 (Modernisation du droit des transports) modifiée du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports, notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2010-1009 du 30 août 2010 (Création d'un organisme pour la sécurité sociale des marins) portant organisation administrative et financière de l'Etablissement national des invalides de la marine ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 16 mars 2023 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 8 décembre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Exonération des cotisations sociales pour les entreprises de transport maritime

Résumé. Les entreprises de transport maritime peuvent être exemptées de certaines cotisations sociales pour leurs employés marins, sous conditions.

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINSCode des transportsSct. Chapitre III : Cotisations et contributions au titre du régime d'assurance vieillesse des marinsCode des transportsArt. R5553-1 : Exonération des cotisations sociales pour les marins
- Code des transports
Sct. TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS , Sct. Chapitre III : Cotisations et contributions au titre du régime d'assurance vieillesse des marins , Art. R5553-1, Art. R5553-2, Sct. Chapitre V : Cotisations et contributions au titre du régime de prévoyance des marins , Art. R5555-1
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Modification des dispositions du décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997

Résumé. Cet article modifie des règles annexes d'un décret de 1997.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997Art. Annexe → Version 74
-Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997
Art. Annexe
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Modification de la gestion des cotisations sociales des marins

Résumé. Les cotisations sociales des marins à Saint-Pierre-et-Miquelon sont gérées par la caisse de prévoyance sociale locale et l'Etablissement national des invalides de la marine, tandis qu'à Wallis-et-Futuna, cet établissement remplace l'organisme chargé du recouvrement.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Responsabilités des ministres dans l'application du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret selon leurs responsabilités.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Philippe Vigier

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Clément Beaune

Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,

Hervé Berville

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Décret n°2023-1382 du 29 décembre 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4