JORF n°0304 du 31 décembre 2023

Décret n°2023-1382 du 29 décembre 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du secrétaire d'État chargé de la mer,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-4 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 711-1 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5553-11 et L. 5785-5-2 ;

Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;

Vu l'ordonnance n° 2010-1307 modifiée du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports, notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2010-1009 du 30 août 2010 portant organisation administrative et financière de l'Etablissement national des invalides de la marine ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 16 mars 2023 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 8 décembre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions pour la protection sociale des marins

Résumé Cet article améliore la protection sociale des marins en ajoutant des règles sur les cotisations pour leur retraite et leur assurance.

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS > > , Sct. Chapitre III : Cotisations et contributions au titre du régime d'assurance vieillesse des marins > > , Art. R5553-1, Art. R5553-2, Sct. Chapitre V : Cotisations et contributions au titre du régime de prévoyance des marins > > , Art. R5555-1 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997

Résumé Cet article modifie des règles annexes d'un décret de 1997.

A modifié les dispositions suivantes : > -Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 > > Art. Annexe > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification d'articles du Code des transports

Résumé Cet article change et ajoute des règles dans le Code des transports pour les transports publics.

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R5755-1-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R5785-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R5785-1 > >

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités des ministres dans l'application du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret selon leurs responsabilités.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Philippe Vigier

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Clément Beaune

Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,

Hervé Berville