JORF n°0304 du 31 décembre 2023

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Complémentation des infrastructures, transports, mer

Résumé Les règles sur les exonérations de cotisations pour les entreprises d'armement maritime en concurrence internationale sont mises à jour.

Le titre « Infrastructures, transports, mer » de l'annexe 1 du décret du 19 décembre 1997 susvisé est complétée par la ligne suivante :
«

|66 |Décisions d'attribution, de renouvellement et de retrait aux entreprises d'armement maritime en situation de concurrence internationale du bénéfice des exonérations de cotisations et contributions sociales ainsi que les décisions de cessation de leur bénéfice.|Code des transports
Article L. 5553-11
(quatrième alinéa)
et article R. 5555-1|Ministre chargé
de la mer| |:-:|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|:--------------------------------------------------------------------------------------------------|:-------------------------------|

».


Historique des versions

Version 1

Le titre « Infrastructures, transports, mer » de l'annexe 1 du décret du 19 décembre 1997 susvisé est complétée par la ligne suivante :

«

66

Décisions d'attribution, de renouvellement et de retrait aux entreprises d'armement maritime en situation de concurrence internationale du bénéfice des exonérations de cotisations et contributions sociales ainsi que les décisions de cessation de leur bénéfice.

Code des transports

Article L. 5553-11

(quatrième alinéa)

et article R. 5555-1

Ministre chargé

de la mer

».